Accessibilité des boutiques en ligne : ce que l'European Accessibility Act impose en France
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Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act s'applique en France aux services de commerce électronique destinés aux consommateurs. Il a été transposé notamment par la loi n° 2023-171 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023.
Qui est concerné
Toute entreprise qui vend en ligne des produits ou des services à des consommateurs dans l'UE, y compris depuis l'étranger. La vente entre professionnels n'est pas visée.
Microentreprises : les prestataires de services qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros sont exemptés des exigences relatives aux services.
Ce que « accessible » veut dire
La référence est la norme EN 301 549, dont les exigences web correspondent aux WCAG 2.1 niveau AA. La nouvelle version EN 301 549 V4.1.1 (septembre 2026) passe aux WCAG 2.2, mais ne deviendra la référence légale qu'après sa citation au Journal officiel de l'UE. Tester dès maintenant selon les WCAG 2.2 vous y prépare. Les problèmes les plus fréquents dans une boutique :
- images de produits sans alternative textuelle
- champs de formulaire (recherche, paiement, newsletter) sans libellé
- textes et prix trop peu contrastés
- menus, filtres et fenêtres surgissantes inutilisables au clavier
- boutons-icônes (panier, menu, fermer) sans nom
Ce que vous devez publier
Le prestataire doit publier, dans un format accessible, des informations décrivant le service et la manière dont il respecte les exigences d'accessibilité. Une page « Déclaration d'accessibilité » liée depuis le pied de page est la façon la plus claire de le faire. Notre générateur gratuit la rédige en français.
Contrôles et sanctions
Les contrôles relèvent des autorités de surveillance du marché, en premier lieu la DGCCRF pour la plupart des services aux consommateurs. Elles peuvent exiger une mise en conformité et prononcer des sanctions administratives. Le montant dépend du manquement : vérifiez les textes en vigueur ou demandez conseil.
Un plan en cinq étapes
- Analysez automatiquement vos pages clés : accueil, catégorie, produit, panier et paiement.
- Corrigez d'abord les problèmes graves ; la plupart se règlent une fois dans le thème, pour toutes les pages.
- Vérifiez à la main ce que les outils ne voient pas : un achat complet au clavier, des descriptions d'images pertinentes, des sous-titres pour les vidéos.
- Publiez vos informations d'accessibilité et un moyen de signaler un problème.
- Revérifiez régulièrement : mises à jour du thème, applications et nouveaux contenus font revenir les problèmes.
Voyez en 30 secondes où en est votre boutique.
Sources
Ce guide est une information générale et non un conseil juridique. Vérifiez votre situation auprès de l'autorité compétente ou d'un avocat.